Code pénal
ART Contenu
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EFFETS EN CAS DE CRIME

(1) Les peines prévues par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables d’un crime et en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été accordées, peuvent être réduite à dix (10) ans de privation de liberté si le crime est passible de la peine de mort, à cinq (05) ans de privation de liberté si le crime est passible d’une peine perpétuelle, à un (01) an de privation de liberté dans les autres cas.

(2) Si, en application des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, une peine égale ou inférieure à dix (10) ans de privation de liberté est prononcée, la juridiction peut infliger au condamné une amende qui ne peut excéder deux millions (2 000 000) de francs.
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EFFETS EN CAS DE DELIT OU DE CONTRAVENTION

(1) Lorsque les circonstances atténuantes sont accordées en cas de délit ou de contravention, la juridiction peut réduire la peine privative de liberté à cinq (05) jours et l’amende à un (01) franc ou prononcer une de ces deux peines.

(2) Lorsque la loi n’édicte qu’une peine privative de liberté, la juridiction peut y substituer une amende dont le maximum est de un million (1 000 000) de francs en cas de délit et de vingt-cinq mille (25 000) francs en cas de contravention.
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CHOIX DES PEINES

La peine ou la mesure prononcée dans les limites fixées ou autorisée par la loi doit toujours être fonction des circonstances de l’infraction, du danger qu’elle présente pour l’ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement, et des possibilités pratiques d’exécution.
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TENTATIVE

(1) Toute tentative manifestée par un acte tendant à l’exécution d’un crime ou d’un délit et impliquant sans équivoque l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime ou le délit lui-même.

(2) La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint à la raison d’une circonstance de fait ignorée de l’auteur.

(3) L’acte préparatoire ne constitue pas une infraction.
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CONSPIRATION

(1) Il y a conspiration dès que la résolution de commettre une infraction est concertée et arrêtée entre deux (02) ou plusieurs personnes.

(2) Il ne peut y avoir conspiration entre mari et femme.

(3) La conspiration en vue de commettre un crime ou délit, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, est considérée comme le crime ou le délit lui-même.

(4) Bénéficie de l’excuse atténuante celui qui, volontairement, se retire de la conspiration avant tout commencement d’exécution.

(5) Est exempt de peine, le conspirateur qui empêche l’exécution ou qui, avant toute tentative d’exécution, donne connaissance de la conspiration aux autorités administratives ou judiciaires.
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COACTION
Est coauteur, celui qui participe avec autrui et en accord avec lui à la commission d’une infraction.
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COMPLICITE

(1) Est complice d’une infraction qualifiée crime ou délit :

Celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de l’infraction ou donne des instructions pour la commettre ;

Celui qui aide ou facilite la préparation ou la consommation de l’infraction.

(2) La tentative de complicité est considérée comme la complicité elle-même.
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PEINES

(1) Les coauteurs et complice sont passibles de la même peine que l’auteur principal, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

(2) Les circonstances personnelles d’où résultent exonération de responsabilité, exemption, atténuation ou aggravation de peine, n’ont d’effet qu’à l’égard de l’auteur ou du complice en la personne de qui elles se rencontrent.

Les circonstances réelles n’ont d’effets à l’égard du coauteur ou du complice que s’il pouvait les prévoir.
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RESPONSABILITE POUR LES CONSEQUENCES PREVISIBLES

(1) Les coauteurs et les complices d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l’accord ou de la complicité.

(2) Sont également punis comme complice ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, leur fournissent habituellement lieux de retraite ou de réunion.
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RECEL

(1) Est receleur celui qui, après la commission d’un crime ou d’un délit, soustrait le malfaiteur ou ses complices à l’arrestation ou aux recherches, ou qui détient ou dispose des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide de l’infraction.

(2) Ces dispositions ne sont pas applicables entre les époux.

(3) Les peines du recel sont prévues par des dispositions spéciales de la loi.
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INFRACTIONS AUX TEXTES DES EX-ETATS FEDERES

(1) Les infractions aux lois des Etats Fédérés, non prévus ni sanctionnées par le présent Code ou par d’autres lois fédérales sont punies, si la loi fédérée le décide expressément, de peines égales ou inférieures à un (01) an d’emprisonnement et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) francs, ou de l’une ou l’autre peine seulement.

(2) Les infractions aux décrets ou arrêtés légalement pris en exécution des lois des Etats Fédérés constituent des contraventions.
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HOSTILITES CONTRE LA PATRIE

Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen qui :

a) Participe à des hostilités contre la République ;

b) Favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités.
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AUTRES CRIMES PUNIS DE MORT

Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen, et est coupable d’espionnage et également puni de mort, tout étranger qui :

a) Incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ;

b) Livre ou offre de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes, des territoires, des installations ou du matériel affectés à la défense nationale ou des secrets de la défense nationale ou s’assure par quelque moyen que ce soit la possession d’un secret de la défense nationale en vue de le livrer à une puissance étrangère ;

c) En vue de nuire à la défense nationale, détériore des constructions, des installations ou matériels, ou pratique soit avant, soit après leur achèvement des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.
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PEINE DE DROIT COMMUN

En cas de réduction de la peine prévue par les articles 102 et 103 ci-dessus, la peine privative de liberté est celle de l’emprisonnement à vie.
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ATTEINTES PUNIES D’UN MAXIMUM DE DIX ANS

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix :
1. Dans un but autre que de le livrer à une puissance étrangère, s’assure la possession d’un secret de la défense nationale ou le révèle à une personne non qualifiée ;

2. Dans l’intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ;

3. S’introduit, à l’aide de moyens frauduleux, dans une installation, un navire, un aéronef ou un véhicule affectés à la défense nationale.

4. Exécute des dessins, levées ou opérations photographiques ou topographiques à l’intérieur des installations militaires ou autour d’elles dans une zone d’interdiction fixée par les autorités militaires et sans leur autorisation.

5. Séjourne, au mépris d’une interdiction édictée par l’autorité compétente, dans un rayon déterminé autour d’une installation militaire.

6. Survole sans autorisation le territoire de la République dans un aéronef étranger.

7. Organise, d’une manière occulte, un moyen de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale.

8. Par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose la République à des représailles.

9. S’engage ou s’entraîne, sans autorisation préalable des autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères, et se livre à des activités susceptibles d’exposer éventuellement la République à une rébellion ou à une insurrection.
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ATTEINTES PUNIES D’UN MAXIMUM DE CINQ ANS

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix :

1. Entretient avec les agents d’une puissance étrangère, des intelligences susceptibles de nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République ;

2. Recrute ou enrôle, sur le territoire de la République et sans l’autorisation du Gouvernement des individus pour le compte d’une force armée étrangère ;

3. Expose, par des actes non approuvés par le Gouvernement, des citoyens à des représailles ;

4. Sans autorisation du Gouvernement, livre ou communique à une puissance étrangère ou à ses agents ou à une application industrielle intéressant la défense nationale ;

5. Par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laisse soustraire ou prendre connaissance en tout ou en partie et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui sont confiés ou dont il a la garde, et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale ;

6. Par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laisse détériorer ou détruire des objets, matériels ou documents qui lui sont confiés ou dont il a la garde, et dont la détérioration ou la perte porte atteinte à la défense nationale ;

7. Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte d’un fournisseur des forces armées, ou étant agent d’un fournisseur ou sous-traitant, fait manquer le service ou provoque son retard, même par suite d’une simple négligence ;

8. Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées, commet une fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou de la main-d’œuvre ou des choses fournies ;

9. S’engage ou s’entraîne, sans autorisation préalable des autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères.
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NON-DENONCIATION

Est puni des peines prévues à l’article 106 ci-dessus, le citoyen qui, en temps de paix, n’avertit pas les autorités militaires, administratives ou judiciaires dès le moment où il a connaissance, de toute activité de nature à nuire à la défense nationale.
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TEMPS DE GUERRE

(1) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, tout citoyen ou tout résident qui, en temps de guerre et sans l’autorisation de l’autorité compétente :

a) Entretient une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d’une puissance étrangère ennemie ;

b) Fait, même indirectement, un acte de commerce avec un sujet ou un agent d’une puissance ennemie ou avec une personne résident sur son territoire.

(2) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, en temps de guerre :

a) Participe à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale ;

b) Commet une des infractions visées aux articles 105, 106 et 107 ci-dessus.

(3) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de guerre, commet un acte quelconque de nature à nuire à la défense nationale et non autrement puni.

(4) Pour l’application des alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont assimilés au temps de guerre l’état d’urgence et l’état d’exception.
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DEFINITION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

Est réputé secret de la défense nationale, pour l’application du présent Code, tout renseignement de toute nature susceptible d’aider des entreprises hostiles à la République et qui n’a pas déjà été rendu public.
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EXTENSION AUX PUISSANCES ETRANGERES

Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.

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