Code pénal
ART Contenu
111
SECESSION

(1) Est puni de l’emprisonnement à vie, celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire.

(2) En temps de guerre, d’état d’urgence ou d’exception, la peine est celle de mort.
112
GUERRE CIVILE

Est puni de mort celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s’armer les uns contre les autres.
113
PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères, lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale.
En cas de réduction de la peine prévue aux articles 111 (2) et 112 ci-dessus, la peine privative est celle de l’emprisonnement.
114
REVOLUTION

Est puni de l’emprisonnement à vie, celui qui tente par la violence, soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instituées par lesdites lois ou de les mettre dans l’impossibilité d’exercer leurs pouvoirs.
115
BANDE ARMEE

(1) Est puni de l’emprisonnement à vie tout individu qui, dans le but de commettre l’un des crimes prévus aux articles 111, 112 et 114 ci-dessus, ou pour empêcher l’action de la force publique contre les auteurs de ces crimes, organise une bande armée ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque ou participe avec cette bande à l’exécution ou à la tentative d’exécution de ces crimes.

(2) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, tout individu ayant seulement participé à la réunion de cette bande.

(3) Constitue une bande armée pour l’application du présent article, tout rassemblement d’au moins cinq (05) personnes dont l’une au moins est porteuse d’une arme, apparente ou cachée.

(4) Les dispositions de l’article 95 (5) du présent Code sont applicables au présent article.
116
INSURRECTION

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, dans un mouvement insurrectionnel :

a) Provoque ou facilite le rassemblement des insurgés par quelque moyen que ce soit ;

b) Empêche par quelque moyen que ce soit, la convocation, la réunion ou l’exercice de la force publique ou s’en empare ;

c) Envahit ou détruit des édifices publics ou privés ;

d) Détient ou s’empare d’armes, de munitions ou d’explosifs ;

e) Porte un uniforme, un costume ou autres insignes officiels, civils ou militaires.
117
DEFINITION DES ARMES

En dehors des armes proprement dites, sont considérées comme armes pour l’application du présent article, tous les objets portés avec l’intention d’en faire usage pour causer des dommages corporels ou matériels.
118
CONFISCATION SPECIALE

En cas de condamnation pour l’un des crimes ou délits prévus au présent chapitre, la confiscation prescrite par l’article 35 du présent Code est prononcée et peut être étendue même aux biens n’appartenant pas au condamné.
119
CONFISCATION DES BIENS ILLEGITIMES

(1) En cas de condamnation pour l’un des crimes ou délits prévus au présent chapitre, la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelque nature qu’ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut établir l’origine légitime.

(2) En temps de guerre, cette confiscation est toujours prononcée.
120
CONFISCATION GENERALE

En cas de condamnation pour l’un des crimes prévus au présent chapitre, la juridiction peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens légitimement acquis.
121
DECHEANCES

(1) En cas de condamnation pour crime prévu au présent chapitre, la durée des déchéances énumérées à l’article 30 du présent Code ne peut être réduite à moins de cinq (05) ans.

(2) En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour délit, prononcée en application du présent chapitre, la juridiction peut y ajouter ces déchéances pour une durée de cinq (05) ans au moins et de dix (10) ans au plus.

(3) Les mesures post-pénales prévues à l’article 40 du présent Code peuvent être portées jusqu’à dix (10) ans.

(4) En cas de crime ou délit commis par un fonctionnaire, par un agent ou employé d’un service public ou par un militaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique peut être perpétuelle.
122
FRAUDES FISCALES

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

a) Se fait inscrire sur les listes électorales sous une fausse identité ou qui, en se faisant inscrire, dissimule qu’il :

– Est condamné pour crime, même par défaut ;

– Est condamné à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois ;

– Est condamné à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (06) mois ;

– Fait l’objet d’un mandat d’arrêt ;

– Est failli non réhabiliter et dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Cameroun ;

b) A l’aide des déclarations mensongères ou de faux certificats, se fait inscrire indûment sur une liste électorale ou qui, à l’aide des mêmes moyens, inscrit ou raye indûment un citoyen ;

c) Déchu du droit de vote, participe au scrutin ;

d) Vote soit en vertu d’une inscription frauduleuse, soit en prenant les noms et qualités d’autres électeurs inscrits ;

e) A la suite des inscriptions multiples, vote plus d’une fois ;

f) Etant chargé dans un scrutin de recevoir, compter, dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou indique un autre nom que celui inscrit ;

g) A l’aide de fausses nouvelles, de propos calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, supprime ou détourne des suffrages, détermine un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter ;

h) Avant, pendant ou après un scrutin, par inobservation des dispositions législative ou réglementaires, ou par tout autre acte frauduleux, viole le secret, porte atteinte à la sincérité, empêche les opérations du scrutin ou en modifie le résultat ;

i) Se rend coupable de manœuvres frauduleuses dans la délivrance ou la production des certificats d’inscription ou de radiation des listes électorales ;

j) Utilise à des fins autres qu’électorales, les données personnelles contenues dans le fichier électoral ;

k) Le jour du scrutin, avec violence ou non, se rend auteur ou complice d’un enlèvement frauduleux de l’urne ou de tout autre matériel électoral.

(2) Si l’auteur ou son complice est fonctionnaire au sens de l’article 131 du présent Code, il est passible d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans.
123
CORRUPTION ET VIOLENCE EN MATIERE ELECTORALE

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

a) Par attroupement, par clameurs ou démonstrations menaçantes, trouble les opérations électorales ou porte atteinte à l’exercice du droit ou à la liberté du vote ;

b) Le jour du scrutin, se rend coupable d’outrage ou de violences envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou de menaces, retarde ou empêche les opérations électorales ;

c) Par dons, libéralités, faveurs, promesses d’octroi d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, obtient leur suffrage soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ;

d) Directement ou par l’entremise d’un tiers, accepte ou sollicite des candidats des dons, libéralités, faveurs ou avantages cités au paragraphe (c) ci-dessus ;

e) Par voies de fait, violences ou menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, soit d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, influence son vote.
123-1
PORT D’ARME EN PERIODE ELECTORALE

(1) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) mois et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui entre dans un bureau de vote avec une arme apparente.

(2) La peine d’emprisonnement peut être portée à quatre (04) mois et l’amende à cinq cent mille (500 000) francs si l’arme était cachée.
123-2
ACTIVITE OU MANIFESTATION A CARACTERE POLITIQUE EN PERIODE ELECTORALE

(1) Toute activité ou manifestation à caractère politique est interdite au sein des établissements publics ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires.

(2) Toute infraction aux dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus est punie d’un emprisonnement de dix (10) jour à quatre (04) mois et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
123-3
DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS EN MATIERE ELECTORALE

Est puni des peines prévues par l’article 184 du présent Code, toute personne qui, agissant en son nom ou pour le compte d’un parti politique, utilise les fonds reçus dans le cadre du financement public à des fins autres que celles prévues par la loi portant Code Electoral.
123-4
POURSUITES PENALES EN MATIERE ELECTORALE

Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.
124
COALITION CONTRE LES LOIS, LE FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE ET LA SURETE DE L’ETAT

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, tout individu dépositaire de quelque partie de l’autorité publique et tout fonctionnaire qui, avec d’autres dépositaires ou fonctionnaires, concerte ou délibère :

– Des mesures contraires aux lois ou aux textes d’application légalement pris ;

– Des mesures, y compris des démissions collectives, ayant pour objet principal d’empêcher ou de suspendre l’exécution d’un service public.

(2) Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et militaires, l’emprisonnement est de un (01) à dix (10) ans.

(3) Si le concert visé à l’alinéa 2 ci-dessus a pour objet un crime contre la sûreté de l’Etat, la peine est celle de mort.
125
EMPIETEMENTS SUR LE POUVOIR LEGISLATIF

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui :

a) S’immisce dans l’exercice du pouvoir législatif ;

b) Refuse d’exécuter des dispositions législatives.
126
EMPIETEMENT SUR LE POUVOIR EXECUTIF ET SUR LE POUVOIR JUDICIAIRE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans :

– Le représentant de l’autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours de Tribunaux ;

– Le Magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives.

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