Code pénal
ART Contenu
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EMPIETEMENTS DU JUDICIAIRE SUR CERTAINES IMMUNITES

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l’Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.
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EMPLOI ILLEGAL DE LA FORCE

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui requiert ou ordonne l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un ordre légitime soit de la justice, soit de l’Administration.
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INEXECUTION DE REQUISITION

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, le commandant de la force publique qui n’obtempère pas à une réquisition légale de l’autorité civile.
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DECHEANCES

En cas de condamnation pour l’un des délits prévus au présent chapitre, la juridiction peut prononcer, pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans, la déchéance de l’article 30 du présent Code.
131
DEFINITION DU FONCTIONNAIRE

Est considéré comme fonctionnaire, pour l’application de toute loi pénale, tout Magistrat, tout Officier Public ou Ministériel, tout Préposé ou Commis de l’Etat ou toute personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’Economie Mixte, d’un Officier Public ou Ministériel, tout Militaire des forces armées ou de gendarmerie, tout Agent de la sûreté nationale ou de l’administration pénitentiaire et toute personne chargée, même occasionnellement, d’un service, d’une mission ou d’un mandat public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
131-1
AGENT PUBLIC ETRANGER OU INTERNATIONAL

Est considérée comme agent public étranger ou international, pour l’application du présent Code, toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, ou d’une organisation internationale publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique.
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AGGRAVATION POUR LES FONCTIONNAIRES

(1) Sous réserve des peines plus sévères s’il échet, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, le fonctionnaire coupable de violences contre autrui.

(2) Les peines prévues aux articles 189 (copie de documents administratifs), 206 (documents et permis), 207 (certificats officiels), 291 (1) (arrestation illégale), 292 (travail forcé), 299 (violation de domicile), 300 (violation de correspondance), 310 (secret professionnel), 315 (contrefaçon de certificat) du présent Code, sont doublées lorsque le coupable est un fonctionnaire.
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DECHEANCES, CONFISCATION ET PUBLICITE

(1) Les déchéances de l’article 30 du présent Code peuvent être prononcées contre les fonctionnaires coupables des infractions prévues au présent chapitre ou condamnés en application de l’article 89 du présent Code.

Toutefois, dans le cas des articles 134, 134-1, 135, 136 et 161 du présent Code, la juridiction est tenue de prononcer la confiscation prévue à l’article 35 du présent Code, et d’ordonner la publication de sa décision par voie de presse écrite, cybernétique, de radio ou de télévision.
134
CORRUPTION ACTIVE

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public national, étranger ou international qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour faire, s’abstenir de faire ou ajourner un acte de sa fonction.

(2) La peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs si l’acte n’entre pas dans les attributions de la personne corrompue, mais a été facilité par sa fonction.

(3) Est puni des peines prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, tout agent public national ou international qui sollicite ou accepte une rétribution en espèce ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d’un acte déjà accompli ou une abstention passée.

(4) Les peines prévues aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont doublés si le fonctionnaire ou l’agent public incriminé est un Magistrat, un Officier de Police Judiciaire, un Agent d’une institution de lutte contre la corruption, un Chef d’Unité Administrative ou tout autre fonctionnaire ou agent public assermentés.
134-1
CORRUPTION PASSIVE

(1) Quiconque, pour obtenir soit l’accomplissement, l’ajournement ou le refus d’accomplissement d’un acte, soit des faveurs ou des avantages tels que prévus à l’article 134 ci-dessus, fait des promesses, offres, dons, présents ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, est puni des peines prévues à l’article 134 alinéa 1 ci-dessus, que la corruption ait ou non produit son effet.

(2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 134 ci-dessus, celui qui fait des dons, présents ou cède aux sollicitations tendant rémunérer un acte déjà accompli ou une abstention passée.
134-2
EXEMPTION DES POURSUITES

Pour l’application des articles 134 et 134-1 ci-dessus, la personne sollicitée est exempte de poursuites si elle donne connaissance des faits de corruption aux autorités judiciaires.
135
INTERET DANS UN ACTE

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou reçoit un intérêt :

a) Dans les actes ou adjudications soumis à son avis, ou dont il avait la surveillance, le contrôle, l’administration ou la passation ;

b) Dans les entreprises privées, les coopératives, les sociétés d’économie mixte ou participation financière de l’Etat, les régies, les concessions soumises à sa surveillance ou à son contrôle ;

c) Dans les marchés ou contrats passés au nom de l’Etat ou d’une collectivité publique, avec une personne physique ou morale ;

d) Dans une affaire pour laquelle il est chargé d’ordonner le paiement ou d’opérer la liquidation.

(2) Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens fonctionnaires et agents publics tels que définis à l’article 131 du présent Code qui, dans les cinq (05) ans à compter de la cessation de leurs fonctions par suite de démission, destitution, congé, mise en disponibilité ou à la retraite, ou pour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisés et précédemment soumis à leur surveillance, contrôle, administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation.
135-1
DELIT D’INITIE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, le fait :

a) Pour les dirigeants d’une société commerciale ou industrielle et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions ou les perspectives d’un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de réaliser, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations et avec pour but de réaliser un profit indu ;

b) Pour toute personne disposant à l’occasion de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché, de les communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions et avec pour but de réaliser un profit indu ;

c) Le fait que toute personne disposant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’informations privilégiées et soumises au secret professionnel, relatives à la réalisation d’un projet par l’Etat, une collectivité décentralisée ou toute autre personne morale de droit public, d’utiliser lesdites informations pour se permettre ou permettre à autrui, de poser des actes à son profit de manière à faire retarder le projet envisagé ou dele grever des charges supplémentaires ;

d) Les peines sont doublées si l’auteur des faits est un fonctionnaire ou un agent public au sens du présent Code.
135-2
ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE FINANCIER

(1) Est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, toute personne physique ou morale qui :

– Fausse le fonctionnement du marché ;

– Porte atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;

– Fait bénéficier aux émetteurs et investisseurs de pratiques contraires à leurs obligations ;

– Fournit des services d’investissement à des tiers, à titre de profession habituelle, sans y être autorisée ;

– Effectue des négociations ou échanges, autres que ceux prévus par la réglementation en vigueur, sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché, sans recourir à un prestataire de service d’investissement.

(2) Est punie d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à dix (10 000 000) de francs ou de l’une des deux peines seulement, toute personne physique ou morale qui diffuse sciemment, dans le public, des informations fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de nature à agir sur les cours, ou qui entrave ou tente d’entraver, par manœuvre de toute nature, le bon fonctionnement du marché.

(3) Les peines accessoires prévues aux articles 33, 34 et 35 du présent Code peuvent également être prononcées par la juridiction compétente.

(4) La juridiction compétente peut, en outre, le cas échéant, prononcer une amende d’un montant supérieur à ceux prévus par l’alinéa 1 ci-dessus jusqu’au décuple du profit réalisé ; le montant retenu ne peut être inférieur audit profit.
136
PARTICIPATION DANS UNE AFFAIRE

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, chargée en raison de ses fonctions de surveillance de toute entreprise, régie ou concession, ou de l’expression d’avis sur les activités de celles-ci, collabore ou participe de quelque manière que ce soit, à leur financement ou à leur activité.

(2) Sont punis des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, les mêmes agissements commis dans un délai de cinq ans à compter de la cessation desdites fonctions, sauf qu’il s’agit de capitaux reçus à titre de dévolution héréditaire.
136-1
PRISE D’EMPLOI PROHIBEE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout agent public qui, chargé d’une mission d’administration, même provisoire, ou de contrôle, de surveillance ou de conseil d’une entreprise privée, exerce avant un délai de trois (03) ans à compter de la cessation de ses fonctions, un mandat social ou se livre, même en vertu d’un contrat, à une activité rémunérée par cette entreprise.
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CONCUSSION AU DETRIMENT DE L’ETAT

Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivre à un prix inférieur à celui qui est prescrit, les produits de l’Etat, d’une coopérative, d’une collectivité ou établissement public ou soumis à la tutelle administrative de l’Etat ou dont l’Etat détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
138
DEFICIT NON SIGNALE

Le gardien négligent est puni :

– En cas de destruction, dégradation ou soustraction des biens visés à l’article 187 du présent Code, d’un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d’une amende de dix mille (10 000) à cinquante mille (50 000) francs ;

– En cas de soustraction, enlèvement ou destructions prévus à l’article 188 du présent Code, d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d’une amende de dix mille (10 000) à cinquante mille (50 000) francs ;

– En cas de bris de scellés, tel que prévu à l’article 191 du présent Code, d’un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois ;

– En cas d’évasion ou de libération, telles que prévues à l’article 193 du présent Code, d’un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans.
139
140
ABUS DE FONCTIONS

(1) est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, abusant de ses fonctions, porte atteinte aux droits ou intérêts privés.

(2) si l’infraction est commise dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage quelconque, la peine d’emprisonnement est de deux (02) à dix (10) ans et l’amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs.

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