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Code pétrolier

ART	Contenu
21	(1) Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de son Autorisation, à condition de notifier au Ministre chargé des hydrocarbures un préavis de deux (2) mois. La renonciation ne prend effet qu’après approbation du Ministre chargé des hydrocarbures. Elle entraîne l’annulation de l’Autorisation sur l’étendue couverte par ladite renonciation. (2) Sauf stipulations contraires du Contrat Pétrolier, une renonciation partielle ne réduit pas les obligations contractuelles du Titulaire. (3) Une renonciation totale entraîne la caducité du Contrat Pétrolier. Elle n’est acceptée que si le Titulaire a rempli l’ensemble des obligations prescrites par le Contrat Pétrolier et par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, l’abandon des gisements et des puits, et a versé, s’il y a lieu, l’indemnité due à l’Etat définie au Contrat Pétrolier.
22	(1) Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de son Autorisation, à condition de notifier au Ministre chargé des hydrocarbures un préavis d’un (1) an et d’avoir rempli les obligations prescrites aussi bien par le Contrat Pétrolier que par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, l’abandon des gisements et des puits. (2) La renonciation ne prend effet qu’après approbation du Ministre chargé des hydrocarbures.
23	(1) L’Autorisation de Prospection porte sur des surfaces non couvertes par un Contrat Pétrolier et peut être accordée à une personne physique ou morale par un arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, qui en énonce les conditions. (2) L’Autorisation de Prospection confère à son Titulaire, dans un périmètre défini, le droit non exclusif d’exécuter des travaux préliminaires de Prospection. Elle ne constitue pas un Titre Minier d’Hydrocarbures et n’est ni cessible, ni transmissible. (3) L’Autorisation de Prospection ne confère à son Titulaire aucun droit à l’obtention d’un Titre Minier d’Hydrocarbures ou à la conclusion d’un Contrat Pétrolier. (4) Nonobstant ce qui précède et si des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment pour les zones d’Opérations Pétrolières Particulières, l’Autorisation de Prospection peut prévoir, pendant sa durée de validité, en faveur de son Titulaire, soit un droit de préférence, à conditions équivalentes en cas de conclusion éventuelle d’un Contrat Pétrolier sur tout ou partie du même périmètre, soit une exclusivité de durée limitée pour conclure un Contrat Pétrolier sur tout ou partie du périmètre. (5) L’Autorisation de Prospection est accordée sous réserve des droits des tiers. (6) L’Etat peut, s’il y a lieu, accorder également des Autorisations de Prospection uniquement à des fins de collecte d’informations techniques.
24	Les conditions d’obtention et de renouvellement de l’Autorisation de Prospection sont fixées par voie réglementaire.
25	(1) Plusieurs Autorisations de Prospection peuvent être accordées concurremment sur une même zone. (2) Sous réserve des dispositions de l’article 23 alinéa (4) ci-dessus, l’Etat peut, à tout moment, accorder un Titre Minier d’Hydrocarbures ou conclure un Contrat Pétrolier sur tout ou partie du périmètre objet d’une Autorisation de Prospection, laquelle devient caduque de plein droit pour la surface concernée, sans que ceci ne donne droit à une quelconque indemnité au Titulaire de l’Autorisation de Prospection.
26	L’Autorisation de Recherche rattachée à un Contrat Pétrolier est, soit un Permis de Recherche d’Hydrocarbures s’il s’agit d’un Contrat de Concession, soit une Autorisation Exclusive de Recherche s’il s’agit d’un Contrat de Partage de Production.
27	L’Autorisation de Recherche confère à son Titulaire, le droit exclusif d’exécuter, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l’objet et indéfiniment en profondeur, tous travaux de Prospection et de Recherche d’Hydrocarbures, sauf exclusion prévue par le Contrat Pétrolier. Elle confère également à son Titulaire le droit de disposer de sa part d’Hydrocarbures qui pourraient être éventuellement extraits à l’occasion des travaux de Recherche et des essais de production, sous réserve d’une déclaration préalable au Ministre chargé des hydrocarbures Particulières. Cette Autorisation est accordée par décret. Toutefois, en cas de Contrat de Partage de Production, la signature du Contrat vaut octroi de l’Autorisation de Recherche. (2) L’Autorisation de Recherche est renouvelable deux (2) fois pour une durée de deux (2) ans. Le Titulaire peut déposer une demande de renouvellement de son Autorisation dans les formes requises selon les modalités de renouvellement fixées par décret, à condition qu’il ait rempli ses obligations pour la période de validité en cours. Lesdits renouvellements sont accordés par voie réglementaire. (3) Sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article et de celles des articles 35 et 116 du présent Code, la durée de l’Autorisation de Recherche et des deux (2) renouvellements ne peut excéder sept (7) ans, ou neuf (9) ans en Zone d’Opérations Pétrolières Particulières. (4) A la date de chaque renouvellement, la superficie de l’Autorisation de Recherche est réduite conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier. (5) La période de validité de l’Autorisation de Recherche peut, en cas de nécessité, être prorogée dans les conditions fixées au Contrat, pour permettre : a) l’achèvement de forages de Recherche en cours ou l’évaluation et la délimitation d’une découverte d’Hydrocarbures, notamment en cas d’une découverte de gaz naturel non associé ou d’une découverte située en Zone d’Opérations Pétrolières Particulières ; b) la recherche de débouchés commerciaux pour une découverte de gaz naturel non associé.
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29	Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche s’engage à réaliser pendant la période initiale et, le cas échant, pendant chaque période de renouvellement, le programme minimum de travaux de Recherche et de dépenses prévu par l’Autorisation de Recherche et stipulé au Contrat Pétrolier.
30	Lorsque le Titulaire de l’Autorisation de Recherche ne remplit pas ses obligations de travaux et de dépenses prévues à l’article 29 ci-dessus dans les délais impartis et selon les stipulations du Contrat Pétrolier, l’Etat peut lui réclamer une indemnité d’un montant équivalent à la valeur monétaire des obligations non remplies, dans les conditions fixées au Contrat Pétrolier.
31	(1) Toute découverte d’Hydrocarbures est notifiée, aussitôt que possible, au Ministre chargé des hydrocarbures par le Titulaire de l’Autorisation de Recherche. (2) Lorsque la découverte d’Hydrocarbures permet de présumer de l’existence d’un gisement commercialement exploitable, le Titulaire de l’Autorisation de Recherche est tenu d’effectuer, avec diligence, les travaux nécessaires à l’évaluation du caractère commercial dudit gisement. Cette évaluation peut consister à délimiter le gisement en question et/ou à évaluer les structures et prospects avoisinants à l’intérieur du périmètre contractuel. A l’issue de ces travaux, le Titulaire établit le caractère commercial ou non de la découverte.
32	(1) Le Titulaire de l’Autorisation de Recherche qui a fourni la preuve de l’existence d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable sur le périmètre couvert par son Autorisation, a le droit de demander l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation et est tenu d’entreprendre les activités d’Exploitation dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date d’octroi de l’Autorisation d’Exploitation. Le non respect de ce délai entraîne le retrait de l’Autorisation d’Exploitation sans que le Titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. (2) L’octroi d’une Autorisation d’Exploitation entraîne l’annulation de l’Autorisation de Recherche à l’intérieur du périmètre d’Exploitation, mais la laisse subsister à l’intérieur de ce périmètre jusqu’à la date de son expiration, sans en modifier le programme minimum de travaux de Recherche souscrit par le Titulaire.
33	Lorsqu’une Autorisation de Recherche vient normalement à renouvellement ou à expiration définitive avant qu’il ne soit statué sur une demande de renouvellement, de prorogation ou d’Autorisation d’Exploitation introduite par son Titulaire, ce dernier reste seul autorisé à poursuivre les travaux de Recherche dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte sa demande.
34	Avant l’expiration totale ou partielle d’une Autorisation de Recherche, soit au terme de chaque période de validité, soit en cas de renonciation ou d’annulation, le Titulaire effectue, à sa charge, les opérations d’abandon des gisements et des puits ainsi que les opérations de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le Contrat Pétrolier. Il fournit à l’Etat toutes les informations et données techniques en possession concernant la zone rendue.
35	(1) Pendant la période de validité d’une Autorisation de Recherche, le Titulaire peut demander l’octroi d’une Autorisation Provisoire d’Exploiter accordée par voie réglementaire. Cependant, l’octroi d’une Autorisation Provisoire d’Exploiter laisse subsister l’Autorisation de Recherche, mais n’a pas pour effet de proroger la période de validité de celle-ci. (2) L’Autorisation Provisoire d’Exploiter confère à son Titulaire le droit d’exploiter, à titre provisoire, les puits productifs pendant une période maximale de deux (2) ans pendant laquelle il est tenu de poursuivre l’évaluation et la délimitation du gisement concerné, conformément aux dispositions de l’article 28 ci-dessus et aux stipulations du Contrat Pétrolier. (3) L’Autorisation Provisoire d’Exploiter peut être retirée dans les mêmes formes, en cas d’inobservation des dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus. Elle devient caduque en cas d’expiration de l’Autorisation de Recherche sur la zone concernée, à moins qu’une demande d’Autorisation d’Exploitation ne soit déposée dans les délais. (4) Les procédures d’instruction et les modalités de dépôt de la demande d’Autorisation Provisoire d’Exploiter, de son extension à de nouveaux puits et de son retrait sont fixées par le décret d’application du présent Code.
36	L’Autorisation d’Exploitation rattachée à un Contrat Pétrolier peut être, soit une concession d’Exploitation lorsqu’il s’agit d’un Contrat de Concession, soit une autorisation exclusive d’Exploitation lorsqu’il s’agit d’un Contrat de Partage de Production.
37	(1) L’Autorisation d’Exploitation recouvre la superficie d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable. Elle confère à son Titulaire le droit exclusif d’effectuer, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l’objet et indéfiniment en profondeur, toutes les Opérations Pétrolières et de disposer de tout ou partie de la production des Hydrocarbures, conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier. (2) L’octroi d’une Autorisation d’Exploitation ne confère en aucun cas la propriété des gisements ; elle crée un droit de durée limitée qui n’est pas susceptible d’hypothèque et qui est distinct de la propriété de surface, cessible et transmissible dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus.
38	(1) La durée initiale de l’Autorisation d’Exploitation ne peut dépasser vingt-cinq (25) ans pour les Hydrocarbures liquides et trente-cinq (35) ans pour les Hydrocarbures gazeux. (2) L’Autorisation d’Exploitation ne peut être renouvelée qu’une fois, à la demande du Titulaire, pour une durée supplémentaire maximale de dix (10) ans, dans les formes prévues à l’article 41 ci-dessous et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour ce faire, le Titulaire doit avoir rempli ses obligations et démontré la possibilité du maintien d’une production commerciale d’Hydrocarbures au-delà de la période de validité en cours. Les conditions dudit renouvellement peuvent faire l’objet d’un renégociation des termes du Contrat Pétrolier.
39	Seul le Titulaire d’une Autorisation de Recherche en cours de validité peut obtenir une Autorisation d’Exploitation à l’intérieur du périmètre de l’Autorisation de Recherche.
40	Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche qui fournit la preuve de l’existence d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable à l’intérieur de son périmètre contractuel, a le droit de procéder à l’exploitation dudit gisement selon les modalités définies par le présent Code et son décret d’application.

Code pétrolier

Les conditions d’obtention et de renouvellement de l’Autorisation de Prospection sont fixées par voie réglementaire.

L’Autorisation de Recherche rattachée à un Contrat Pétrolier est, soit un Permis de Recherche d’Hydrocarbures s’il s’agit d’un Contrat de Concession, soit une Autorisation Exclusive de Recherche s’il s’agit d’un Contrat de Partage de Production.

Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche s’engage à réaliser pendant la période initiale et, le cas échant, pendant chaque période de renouvellement, le programme minimum de travaux de Recherche et de dépenses prévu par l’Autorisation de Recherche et stipulé au Contrat Pétrolier.

L’Autorisation d’Exploitation rattachée à un Contrat Pétrolier peut être, soit une concession d’Exploitation lorsqu’il s’agit d’un Contrat de Concession, soit une autorisation exclusive d’Exploitation lorsqu’il s’agit d’un Contrat de Partage de Production.

Seul le Titulaire d’une Autorisation de Recherche en cours de validité peut obtenir une Autorisation d’Exploitation à l’intérieur du périmètre de l’Autorisation de Recherche.

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