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Lois
  • Code des Prestations Familiales
  • Création et organisation de la Cour de Sûreté de l’Etat.
  • Décret N° 2013/224 du 08 juillet 2013, portant rappel d’un officier des forces de défense.
  • Dissolution du centre d’assistance aux petites et moyennes entreprises (CAPME)
  • Law relating to the Organization and Practice of Medicine (en)
  • LIBERTÉ DE COMMUNICATION SOCIALE
  • LIBERTE DʼASSOCIATION
  • Loi 85/29 DU 04 JUILLET 1985 RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET AUX MODALITES D’INDEMINISATION.
  • Loi accordant dérogation spéciale aux formations sanitaires publiques en matière financière.
  • Loi autorisant le Président de la République à mettre en œuvre par ordonnance le restructuration des filières café-cacao.
  • Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC)
  • Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications ...
  • Loi fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun
  • Loi n° 001/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord relatif au transport aérien entre le Cameroun et le Tchad signé à N’Djamena le 31 août 2005
  • Loi n° 002/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale
  • LOI N° 003/2006 DU 25 AVRIL 2006 RELATIVE A LA DECLARATION DES BIENS ET AVOIRS
  • Loi n° 004/022 du 22 juillet 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun
  • Loi n° 2000/015 du 19 décembre 2000 relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
  • LOI N° 2001-6 DU 16 AVRIL 2001 PORTANT NOMENCLATURE ET REGLEMENT ZOO SANITAIRE DES MALADIES DU BETAIL REPUTEES LEGALEMENT CONTAGIEUSES ET A DECLARATION OBLIGATOIRE
  • LOI N° 2001/014 DU 23 JUILLET 2001 RELATIVE A L’ACTIVITE SEMENCIERE

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