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ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D’EXECUTION
ACTE UNIFORME DU 15 DECEMBRE 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION
ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME
ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF ADOPTE LE 10 SEPTEMBRE 2015 A BASSAM EN CÔTE D’IVOIRE ENTREE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2015
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOGO
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ARBITRAL ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018
ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (GIE) ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO
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