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  • ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOGO
  • ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ARBITRAL ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018
  • ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (GIE) ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO

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